Arrêts du conseil d'Etat, des 20 juillet et 21 décembre 1734 ; le premier ordonne l'envoi des motifs d'un arrêt du parlement de Bretagne, du 12 février 1734, qui avait déchargé le nommé Gilles Bazin, faux-saunier breton, de la confiscation du sel sur lui saisi, ensemble de l'amende et de la peine du bannissement contre lui prononcés par sentence des juges du dépôt de Fougères, du 6 mai 1733, pour avoir été arrêté avec 250 livres pesant de faux-sel dans les deux lieues limitrophes des provinces de Bretagne et Normandie. Et le second casse celui du parlement de Bretagne, et ordonne l'exécution de la sentence des juges du dépôt de Fougères

Trouver ce livre d’occasion↓