Arrêts du conseil d'Etat (des 20 décembre 1729 et 20 juin 1730)

le 1er casse un arrêt de la cour des aides du 8 février 1729 ; ordonne l'exécution de l'art. VII du titre 9 de l'ordonnance de 1687 qui défend tous magasins ou entrepôts dans les 8 lieues de Paris ; confisque au profit du fermier 115 pièces, tant toiles que siamoises et mouchoirs et 42 pièces de ruban de fil entreposées et saisies sur la veuve Levacher, Cabaretière à la Chapelle-Saint-Denis, la condamne en outre en 300 livres d'amende. Et le second déboute ladite Levacher de l'opposition par elle formée au susdit arrêt

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