le premier, que la requête de l'adjudicataire des fermes générales par laquelle il demandait l'exécution de la déclaration du 28 avril 1693, sera communiquée a Mrs les agents généraux du clergé ; le second, que les déclarations du 28 avril 1693 et 20 mars 1708, seront exécutées selon leur forme et teneur
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |
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