Arrêts du conseil d'état (des 19 février 1771 et 14 septembre 1773) qui ordonnent

le premier, que la requête de l'adjudicataire des fermes générales par laquelle il demandait l'exécution de la déclaration du 28 avril 1693, sera communiquée a Mrs les agents généraux du clergé ; le second, que les déclarations du 28 avril 1693 et 20 mars 1708, seront exécutées selon leur forme et teneur

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