Arrêts du conseil d'Etat, des 18 février 1727, 28 mars 1730 et 30 octobre 1731

Le 1er ordonne qu'à la diligence du Sr Guill. Marcel il sera procédé au recouvrement des sommes dues en principaux et intérêts aux intéressés de la ferme générale des gabelles commencée en 1656, et des précédents baux. Le second subroge la Sr André Mathie au lieu du Sr Marcel pour faire le recouvrement. Le troisième ordonne l'exécution des arrêts du 18 février 1727, 28 mars 1730, 11 août 1660, qui règlent la forme des procédures à faire pour le recouvrement desdits débets

Trouver ce livre d’occasion↓