# Arrêts du conseil d'Etat... des 17 juillet 1759, 6 janvier 1761 et 19 mai 1772. Le 1er, avant faire droit, a ordonné la communication de la requête de Pierre Henriet, ci-devant adjudicataires des Fermes générales, aux maire, échevins et habitants de la ville de Laon... Le 2d, contradictoire, et sur le vu des motifs, a ordonné que les lettres patentes du 13 mai 1738, seraient exécutées, suivant leur forme et teneur... Le 3e, aussi contradictoire, reçoit le syndic du clergé de ladite ville et Julien Alaterre, adjudicataire actuel des Fermes générales, parties intervenantes : faisant droit sur le tout, casse et annule les sentences des Elus de Laon... décharge Henriet et Alaterre des condamnations prononcées contre eux... condamne les habitants de Laon à payer les droits de gros et autres y joints, des vins et cidres qu'ils ont fait et feront transporter pour être vendus en détail... soit chez les artisans de ladite ville, appelés potoyeurs soit par personnes trafiquantes en vins

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arrets-du-conseil-detat-des-17-juillet-1759-6-janvier-1761-et-19-mai-1772-le-1er-cb33698015n (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Conseil d'État (13..-1791)](https://superlivre.fr/auteur/france-conseil-detat-13-1791-cb12495798p)
- **Première parution** : 1772
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1772–1772)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1772 | [Imp. royale](https://superlivre.fr/editeur/imp-royale) | Paris |  |  |