Arrêts du Conseil d'Etat, des 14 décembre 1731 et 19 août 1732, le 1er casse une sentence des officiers de l'élection de Paris, confisque au profit du fermier de la marque d'or et d'argent 14 pièces de sucriers saisies sur David André, marchand orfèvre, faute par lui de les avoir représentées aux commis lors de leur visite, le condamné en 100 l. d'amende pour chacune pièce ; le 2e déboute ledit André de son opposition audit arrêt

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