Arrêts du conseil d'Etat... des 13 novembre 1770 et 15 octobre 1771. Par lequels, en faisant droit sur un renvoi au Conseil porté par ordonnance de M. l'intendant de la généralité d'Auch, il est ordonné que les contrats de mariage, contenant institution par les futurs conjoints, en faveur de l'un ou de plusieurs de leurs enfants à naître, continueront d'être insinués pour raison de cette disposition ; que les droits en seront payés dans les mêmes bureaux... Et qui, en permettant de faire le recouvrement suspendu ou négligé des droits de cette nature, condamnent les maires, consuls et communauté de Saint-Béat, et les consuls et communautés de différentes vallées de la même généralité aux frais de l'instance — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrêts du conseil d'Etat... des 13 novembre 1770 et 15 octobre 1771. Par lequels, en faisant droit sur un renvoi au Conseil porté par ordonnance de M. l'intendant de la généralité d'Auch, il est ordonné que les contrats de mariage, contenant institution par les futurs conjoints, en faveur de l'un ou de plusieurs de leurs enfants à naître, continueront d'être insinués pour raison de cette disposition ; que les droits en seront payés dans les mêmes bureaux... Et qui, en permettant de faire le recouvrement suspendu ou négligé des droits de cette nature, condamnent les maires, consuls et communauté de Saint-Béat, et les consuls et communautés de différentes vallées de la même généralité aux frais de l'instance
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