# Arrêts du conseil d'Etat... des 13 novembre 1770, 2 avril et 3 décembre 1771. Le 1er ordonne, avant faire droit, que la requête de l'adjudicataire des Fermes générales, sera communiquée au syndic des habitants de l'île de Noirmoutiers, pour y répondre dans le délai... Le second ordonne l'exécution des édits... des déclarations... en conséquence que le droit de centième denier sera payé aux mutations en ligne collatérale, des biens-immeubles situés dans l'île de Noirmoutiers, sur le pied des déclarations que les nouveaux possesseurs seront tenus de faire... Le troisième, sans d'arrêter à l'opposition formée par les habitants de l'île de Noirmoutiers à l'arrêt du 2 avril 1771, ordonne qu'il sera exécuté suivant sa forme

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arrets-du-conseil-detat-des-13-novembre-1770-2-avril-et-3-decembre-1771-le-1er-o-cb33700269h (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Conseil d'État (13..-1791)](https://superlivre.fr/auteur/france-conseil-detat-13-1791-cb12495798p)
- **Première parution** : 1772
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1772–1772)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1772 | [Imp. royale](https://superlivre.fr/editeur/imp-royale) | Paris |  |  |