Arrêts du conseil d'Etat (des 13 avril et 2 novembre 1734)

Le 1er ordonne l'envoi au conseil des motifs d'un arrêt du parlement de Bretagne, du 9 janvier 1734, par lequel le nommé Favereau, hôtelier à Pilmy, faubourg de Nantes, accusé de donner retraite et de fournir des vivres aux faux-sauniers, a été renvoyé de l'accusation formée contre lui, et le fermier condamné aux dépens et en 500 livres de dommages et intérêts envers ledit Favereau. Et le second casse celui du parlement de Bretagne en ce qu' il prononce lesdites condamnations de dépens, dommages et intérêts

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