Arrêts du conseil d'Etat, des 12 septembre 1724 et 4 février 1726

Le 1er ordonne que dans deux mois le Sr Mauzerand, ses cautions ou associés seront tenus de rendre compte à Girard de la recette par eux faites des amendes prononcées dans toutes les cours, sièges et juridictions de Paris, depuis le 1er janvier 1717, et de payer les portions revenantes audit Girard ; leur fait défenses de s'immiscer à l'avenir dans le recouvrement, recette et perception desdites amendes. Le 2e déboute les Srs Masson et Mauzerand de l'opposition qu' ils ont formée à l'arrêt ci-dessus, et en ordonne l'exécution

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