Arrêts du conseil d'Etat, des 11 septembre et 4 décembre 1731

Le 1er casse un arrêt de la cour des aides de Paris, du 27 avril 1731, par lequel elle avait annullé le procès-verbal dressé par les commis des droits sur les bières contre P. Le Vasseur, maître tonnelier, surpris brassant de la bière sans déclaration ; confirme la sentence rendue en l'élection de Paris, le 13 février 1730, par laquelle pour cette contravention Le Vasseur a été condamné en 100 livres d'amende, en la confiscation de la chaudière et des matières saisies, et aux dépens. Et le second déboute Le Vasseur de son opposition

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