Couverture de Arrêts du conseil d'Etat... des 10 septembre 1771 et 11 août 1772. Le 1er ordonne que la requête du fermier sera communiquée à Marie-Anne Pagnon, veuve Bucher, cabaretière au village de la Neuville-Housses, toutes choses demeurant en état, Le 2e, contradictoire, cassa un arrêt de la Cour des Aides de Paris... confisque les deux livres deux onces de faux tabac, saisis dans une écurie dependant du domicile de cette veuve

Arrêts du conseil d'Etat... des 10 septembre 1771 et 11 août 1772. Le 1er ordonne que la requête du fermier sera communiquée à Marie-Anne Pagnon, veuve Bucher, cabaretière au village de la Neuville-Housses, toutes choses demeurant en état, Le 2e, contradictoire, cassa un arrêt de la Cour des Aides de Paris... confisque les deux livres deux onces de faux tabac, saisis dans une écurie dependant du domicile de cette veuve

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1773
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	Imp. royale	—	8	Paris

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