Arrêts du conseil d'Etat (des 10 janvier et 20 mai 1617) portant défenses à tous lieutenants criminels, prévôts des maréchaux et autres juges de connaître du fait des gabelles et des plaintes faites contre les commis et autres employés pour icelles, ains les renvoyer pardevant les officiers des greniers — France. Conseil d'État (13..-1791)