Arrêts de règlements (du parlement, des 14 février 1538, 26 mars 1605, 29 mars 1616, 19 mai 1623, 24 juillet, 28 août et 31 décembre 1638, 9 avril 1639, 13 mai 1656 et 7 janvier 1660,) obtenus par les huissiers de la cour, contre les procureurs d'icelle et les huissiers sergents à cheval et à verges au Chatelet — France. Parlement de Paris