Arrêts de parlement, des 9 août 1630 et 28 mars 1692, que les instances qui sont en état de juger et toutes autres instances sont sujettes à péremption
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1692
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1692 | — | — | — | — | — | BNF → |