Arrêts de parlement, des 8 avril 1675 et 3 septembre 1680, en forme de tarif, portant réglement pour le fonction et droits de gardes bestiaux meubles et autres effets mobiliaires saisis et déplacés, faute de gardiens suffisants, et déposés és bureaux établis en exécution de l'Edit de septembre 1674
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1675
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1675 | — | — | — | — | — | BNF → |