Arrêts de parlement, des 3 décembre 1569, 30 avril 1588, 30 décembre 1615, 2 juin 1643, 13 mai 1645 et 7 mars 1725, en faveur des officiers du Châtelet de Paris, contre tous les seigneurs subalternes de la ville et faubourgs de Paris, et leurs officiers ; portant que le droit de prévention appartient aux officiers du Châtelet dans la ville et fauxbourgs de Paris ; et défenses auxdits officiers Subalternes d'apposer aucun scellé à la requête du procureur fiscal, et qui leur enjoignent de ne les apposer qu'à la réquisition des parties, héritiers ou créanciers seulement

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