Arrêts de parlement, des 27 avril et 7 septembre 1671, pour la conservation de la juridiction de la prévôté d'Orléans sur l'exécution des contrats sous le scel et où il y a clause du paiement et élection de domicile en la ville d'Orléans
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1671
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1671 | — | — | — | — | — | BNF → |