Arrêts de parlement, des 23 octobre, 19 novembre et 17 décembre 1630, donnés au profit du bailliage royal du Palais à Paris, pour le droit de scellé à l'exécution des contrats passés pardevant les notaires du Châtelet
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1630
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1630 | — | — | — | — | — | BNF → |