Arrêts de parlement, des 1er et 21 mars, 11 août et 28 septembre 1650, portant défenses aux rentiers de l'hôtel-de-ville de Paris de se pourvoir pour le fait desdites rentes ailleurs que pardevant les prévôt des marchands et échevins, en première instance, et par appel en ladite cour
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1650
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1650 | — | — | — | — | — | BNF → |