Couverture de Arrêts de parlement, des 1er et 21 mars, 11 août et 28 septembre 1650, portant défenses aux rentiers de l'hôtel-de-ville de Paris de se pourvoir pour le fait desdites rentes ailleurs que pardevant les prévôt des marchands et échevins, en première instance, et par appel en ladite cour

Arrêts de parlement, des 1er et 21 mars, 11 août et 28 septembre 1650, portant défenses aux rentiers de l'hôtel-de-ville de Paris de se pourvoir pour le fait desdites rentes ailleurs que pardevant les prévôt des marchands et échevins, en première instance, et par appel en ladite cour

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Première parution: 1650
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1650	—	—	—	—	—

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