Arrêts de la cour des aides qui infirment 8 sentences des officiers des greniers à sel d'Ernée et de Mayenne ; et enjoint aux officiers du grenier à sel d'Ernée de se conformer aux dispositions de l'ordonnance et des règlements ; et de condamner les particuliers chez lesquels il sera trouvé du faux sel
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |