Arrêts de la cour des Aides, des 10 janv. 1704 et 12 mai 1708, par lesquels un mineur engagé dans deux sociétés de gens d'affaires a été restitué, tant contre les associés que contre les créanciers de ces deux sociétés
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | — | — | — | — | — | BNF → |