Arrêts de la cour de parlement portant défenses aux particuliers rentiers de l'hôtel de ville de Paris, de se pourvoir pour le fait des dites rentes ailleurs que pardevant les prévôt des marchands et échevins, en première instance et, par appel, en la dite cour... (1650.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1650
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1650 | — | — | — | — | — | BNF → |