Arrêtés de la Cour de Parlement concernant les péremptions d'instances, le temps auquel les procureurs ne pourront demander le payement de leurs frais et salaires et l'indemnité prétendue par les seigneurs haut-justiciers, lorsque des gens de main-morte auront acquis des héritages dans la censive d'un seigneur censier auquel la haute justice n'appartient pas
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1692
- Éditeur
- G. DesprezParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1692 | G. Desprez | — | — | Paris | Vinted |