Arrêté qu'un procureur dans les instances d'ordre et de préférence, ne pourra occuper pour son confrère et qu'il faut qu'il soit chargé par la partie
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1696
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1696 | — | — | — | — | — | BNF → |