Arrêté du parlement séant à Rouen, portant fixation d'objets de remontrances au roi, au sujet des édits du mois d'avril 1763, & déclaration du 24 du même mois, portant continuation d'aucuns impôts créés pendant la guerre, & établissement de nouveaux. Du samedi 16 juillet 1763.
auteur :France. Parlement de Rouen
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 23
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | — | — | 23 | — | — | BNF → |