Arrêté du Conseil fédéral institutant un impôt sur le chiffre d'affaires
auteur :Suisse. Conseil fédéral
- Première parution
- 1942
- Éditeur
- [Conseil fédéral]Berne
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1942 | [Conseil fédéral] | — | — | Berne | Vinted | BNF → |