Arrêté de la cour des aides (par lequel elle charge le procureur général de veiller à ce que, conformément à la réponse du Roi, il ne soit fait aucune levée d'impôt nouveau)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | — | — | 3 | — | — | BNF → |