Arrêté de la cour de parlement de Bordeaux, qui, sous le bon plaisir du Roi, persiste dans son arrêt du 8 du présent mois, portant défenses de se réunir en corps d'assemblées provinciales dans son ressort, avant l'enrégistrement de l'edit
auteur :France. Parlement de Bordeaux
contributeur :Pierre Phillippot
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | — | — | 7 | — | — | BNF → |