Arrêt solennel qui juge que la cote morte, ou la succession d'un religieux-curé appartient aux pauvres et à la fabrique de la parroisse dont il était curé
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- J. Le Febvre(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | J. Le Febvre | — | — | (Paris) | Vinted |