Arrêt solennel du Conseil d'Etat contradictoirement rendu entre les syndics de la communauté des deux cents avocats aux Conseils de Sa Majesté d'une part et les pourvus des offices surnuméraires d'avocats auxdits Conseils, supprimés par autre arrêt du Conseil de Sa Majesté du 30 aout 1650... par lequel toutes les prétentions desdites parties contre ladite communauté ont été terminées — France. Conseil d'État (13..-1791)