Couverture de Arrêt solennel du Conseil d'Etat contradictoirement rendu entre les syndics de la communauté des deux cents avocats aux Conseils de Sa Majesté d'une part et les pourvus des offices surnuméraires d'avocats auxdits Conseils, supprimés par autre arrêt du Conseil de Sa Majesté du 30 aout 1650... par lequel toutes les prétentions desdites parties contre ladite communauté ont été terminées

Arrêt solennel du Conseil d'Etat contradictoirement rendu entre les syndics de la communauté des deux cents avocats aux Conseils de Sa Majesté d'une part et les pourvus des offices surnuméraires d'avocats auxdits Conseils, supprimés par autre arrêt du Conseil de Sa Majesté du 30 aout 1650... par lequel toutes les prétentions desdites parties contre ladite communauté ont été terminées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1655
Éditeur: E. Pepingué
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1655	E. Pepingué	—	—	Paris

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