Arrêt rendu par la cour royale de Caen, le 11 mai 1842, entre M. le comte de Beaumont et les communes de Gouberville, Gatteville et Tocqueville
auteur :France. Cour d'appel. Caen
- Première parution
- 1842
- Éditeur
- A. HardelCaen
- Pages
- 36
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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