Arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 30 mars 1885
auteur :France. Cour d'appel. Bourges
- Première parution
- 1885
- Éditeur
- imp. de H. SireBourges
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1885 | imp. de H. Sire | — | — | Bourges | Vinted | BNF → |