Arrêt rendu en l'audience de la Grand Chambre qui juge que les mères en vertu de l'édit donné à Saint Maur au mois de Mai 1567, vulgairement appelé Edit des Mères succèdent seules en pays de droit écrit aux meubles et acquets de leurs enfants et sans aucune concurrence avec les frères et soeurs germains
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | — | — | — | — | — | BNF → |