Arrêt rendu en la tournelle criminelle, sur les conclusions de M. l'avocat général Chauvelin. Du 20 mars 1717, au sujet d'une sentence rendue aux consuls d'Amiens le premier juillet 1716 par Pierre Augustin Damiens, échevin et juge consul en charge, assisté des sieurs Firmin, Delsen, Estienne Pinceyzé, Nicolas Cannet et François Galand, lejeune, consuls ; contre François Carissé marchand audit Amiens lequel à l'occasion de cette sentence avait non seulement pris ledit sieur Damiens à partie, mais pour se préparer un moyen justificatif de prise à partie, avoir fait informer en exécution d'un arrêt qu'il avait surpris — France. Parlement de Paris
Arrêt rendu en la tournelle criminelle, sur les conclusions de M. l'avocat général Chauvelin. Du 20 mars 1717, au sujet d'une sentence rendue aux consuls d'Amiens le premier juillet 1716 par Pierre Augustin Damiens, échevin et juge consul en charge, assisté des sieurs Firmin, Delsen, Estienne Pinceyzé, Nicolas Cannet et François Galand, lejeune, consuls ; contre François Carissé marchand audit Amiens lequel à l'occasion de cette sentence avait non seulement pris ledit sieur Damiens à partie, mais pour se préparer un moyen justificatif de prise à partie, avoir fait informer en exécution d'un arrêt qu'il avait surpris
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