Couverture de Arrêt rendu en la Tournelle, criminelle qui juge que l'abus fait par un clerc de notaire des effets à lui confiés par son notaire, pour porter au Trésor royal, est un vol domestique, qui soumet le clerc quoique mineur, à l'action extraordinaire et à la contrainte par corps pour la restitution

Arrêt rendu en la Tournelle, criminelle qui juge que l'abus fait par un clerc de notaire des effets à lui confiés par son notaire, pour porter au Trésor royal, est un vol domestique, qui soumet le clerc quoique mineur, à l'action extraordinaire et à la contrainte par corps pour la restitution

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Première parution: 1714
Éditeur: J. Bouillerot
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1714	J. Bouillerot	—	—	Paris

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