Arrêt rendu en la Tournelle criminelle, le 28 avril 1717, en faveur du sieur Merlin Gastebois, négociant à La Rochelle, contre les sieurs Vandermeers, de Grandmaison et Mouricault. Fait qui a donné lieu à l'arrêt
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- F.-H. Muguet(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | F.-H. Muguet | — | — | (Paris) | Vinted |