Arret qui décide que les juges Consuls ne peuvent connaître des causes des marchands qui sont domiciliés hors le ressort du bailliage royal ou lesdits juges-consuls sont établis
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | — | — | — | — | — | BNF → |