Arrêt provisionnal (du parlement) par lequel le merrean est déclaré exempt d'acquit au péage de Tours. [Avec la sentence du lieutenant général au bailliage de Tours, du 15 juillet 1512.]
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1513
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1513 | — | — | — | — | — | BNF → |