Arrêt portant règlement rendu en la grand'Chambre du Parlement qui déclare usuraires les interets d'une obligation passée le 29 octobre 1647 en forme de Sentence du consentement des parties, sans exploit précédant
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- impr. de J. QuillauParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | impr. de J. Quillau | — | — | Paris | Vinted |