Arrêt notable sur les substitutions fideicommissaires
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- C. Huguier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | C. Huguier | — | — | (Paris) | Vinted | BNF → |