Arrêt notable rendu en la cour des aides,... au profit de M. René Berger,... dame Marie Anne-Deschamps, son épouse... et autres, contre Me Antoine Chartraire, trésorier général des Etats de Bourgogne
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- imp. de Ve J. Grou fils(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | imp. de Ve J. Grou fils | — | — | (Paris,) | Vinted |