Arrêt notable rendu contre le lieutenant criminel, le procureur du roi, et les conseillers du présidial de Tours. Extrait des registres de parlement. (14 avril 1668)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1668
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1668 | — | — | — | — | — | BNF → |