Arrêt notable rendu au parlement en la grande chambre le 5 mars 1689, qui a cassé une adjudication faite en châtelet de Paris au profit d'un poursuivant criées attendu la modicité de prix
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- impr. de A. CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | impr. de A. Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |