Arrêt notable qui a jugé in terminis qu'un père héritier mobiliaire de son fils et le representant avait pu se porter héritier beneficiaire de la succession de sa mere, que ce pere avait acceptée comme tuteur purement et simplement ; que le benéfice de restitution qui appartenait à ce mineur, contre l'acceptation ruineuse de ladite succession etait transmissible à son héritier majeur à l'effet de la demander dans les dix années de majorité ; que y ayant des inventaires l'on etait recevable 27 années après, à renoncer à ces successions en rendant compte de la tutelle et du benéfice d'inventaire — France. Parlement de Paris
Arrêt notable qui a jugé in terminis qu'un père héritier mobiliaire de son fils et le representant avait pu se porter héritier beneficiaire de la succession de sa mere, que ce pere avait acceptée comme tuteur purement et simplement ; que le benéfice de restitution qui appartenait à ce mineur, contre l'acceptation ruineuse de ladite succession etait transmissible à son héritier majeur à l'effet de la demander dans les dix années de majorité ; que y ayant des inventaires l'on etait recevable 27 années après, à renoncer à ces successions en rendant compte de la tutelle et du benéfice d'inventaire
Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.
Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.