Arrêt notable du Parlement... portant règlement entre les seigneurs décimateurs et les habitants des paroisses, pour la manière dont lesdits habitants sont tenus d'appeler, attendre et laisser lever la dime avant que d'enlever leurs grains
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1687 | — | — | — | — | — | BNF → |