Arrêt notable du parlement de Rouen, qui juge, conformément aux arrêts & réglements du Conseil, que le receveur du Domaine n'a point le droit de décerner des contraintes sous prétexte de mouvance immédiate de Sa Majesté, sinon dans les terres qui sont constamment & notoirement du Domaine du Roi, ni d'exiger aucune justification de la part des seigneurs, lorsque Sa Majesté n'a aucunes tenures mêlées avec celles de leurs fiefs. Du 29 juillet 1766.

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