Arrêt notable du Grand Conseil qui juge que les indultaires du Parlement de Paris, ne peuvent être prévenus par le vice-légat d'Avignon
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1711
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1711 | — | — | — | — | — | BNF → |