Arrêt notable du conseil d'état du roi sa majesté y étant, entre le sieur Ruply de la ville d'Ispaham, capitale de Perse, demandeur, et Nicolas Saunier et ses cautions, fermiers généraux des gabelles et cinq grosses fermes Jean Martinon, directeur général desdites fermes en Provence, Languedoc et Roussillon, Noel Bruguier, receveur au bureau des Pennes en Provence, et Anthoine Chapuis brigadier de la résidence dudit bureau des pennes défendeurs (15 juillet 1678.)
- Première parution
- 1678
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1678 | — | — | — | — | — |