Arrêt notable donné en la grande chambre sur la question générale de la discussion en la coutume de Troyes, par lequel la cour a jugé qu'il faut faire non seulement discussion des biens du débiteur, mais aussi de ceux qui lui ont appartenu, délaissés à un créancier postérieur en hypothèque à celui qui a été assigné en action hypothécaire (20 janvier 1657.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1657
- Éditeur